Conditions Générales d’Utilisation

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes définis ci-après ont la signification suivante.
« Utilisateur(s) » : Personne physique agissant pour son propre compte et pour ses besoins propres qui utilise les Services de ASSURAGENCY.
« Partenaire(s)» : Professionnel du crédit, de l’assurance ou de la défiscalisation, ayant conclu un contrat de Partenariat avec ASSURAGENCY et référencé(s) en tant que tel(s) sur le Site.
« Services » : ensemble des fonctionnalités proposées directement par ASSURAGENCY exclusivement sur le Site.
« Site » : Site web exploité par ASSURAGENCY accessible à l’adresse www.banque-et-credit.com.
« Données » : ensemble des informations (données chiffrées, coordonnées géographiques, revenus…) quelle qu’en soit la nature que l’Utilisateur indiquera dans les formulaires proposés sur le Site.
« Données personnelles » : Toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, selon la définition donnée par le Règlement 2016/679 sur la Protection des Données Personnelles

2.1 - Par l’intermédiaire du Site, ASSURAGENCY propose à ses Utilisateurs de les mettre en relation avec tout ou partie de ses Partenaires, professionnels de l’assurance, du crédit (sociétés de courtage, établissements de crédit, compagnies d’assurance) et de la défiscalisation, afin que les Utilisateurs puissent, par la suite, comparer objectivement par leurs propres moyens les informations et offres qu’ils recevront des Partenaires.
Le Site propose aux Utilisateurs l’accès à plusieurs formulaires établis par nature de prestation.
Les Partenaires adressent sous leur propre responsabilité une information sur les produits qu’ils proposent et, éventuellement, une offre à l’Utilisateur sur la base des renseignements fournis par ce dernier dans le formulaire.
La liste précise et les domaines d’intervention des Partenaires étant susceptibles d’évoluer, les Utilisateurs sont invités à se référer à la rubrique Partenaires pour connaître les Partenaires.

2.2 – Afin de faciliter la recherche des formulaires, ASSURAGENCY propose à ses Utilisateurs un glossaire contenant une information pratique à caractère général et de vulgarisation sur les produits de l’assurance, du crédit et de la défiscalisation.

2.3 - Les services proposés sur le Site sont réservés aux Utilisateurs personnes physiques agissant pour leur propre compte et pour leurs besoins propres. Les professionnels ne peuvent donc bénéficier des services proposés. Ces services sont gratuits et sans engagement.

Si un Professionnel souhaite devenir Partenaire, il peut contacter ASSURAGENCY par la rubrique « écrivez-nous ».

3.1 - Le traitement des données collectées est effectué par AssurAgency, responsable de traitement.
Le traitement mis en œuvre repose sur différentes fonctionnalités ayant pour finalité la mise à disposition d’offres personnalisées, l’analyse et le reporting de statistiques anonymes et l’envoi de contenus personnalisés. Afin de traiter la demande d’information de l’Utilisateur, ASSURAGENCY collecte les données à caractère personnel que l’Utilisateur saisit dans les formulaires en ligne. En remplissant les formulaires présents sur le site, les utilisateurs reconnaissent être informés que ces données seront utilisées à des fins commerciales. Ces données sont obligatoires pour permettre à ses partenaires de traiter la demande de l’Utilisateur. Sans ces informations, la demande serait incomplète et donc rejetée par ses partenaires. Les données sont destinées aux services habilités d’AssurAgency et à ses partenaires pour qu’ils établissent un devis que l’Utilisateur pourra par la suite comparer.
ASSURAGENCY pourra également faire parvenir à ses Utilisateurs de façon régulière des messages électroniques d'informations générales sur l'assurance, la finance ou des messages commerciaux personnalisés, en fonction des informations saisies sur son site. Ces données pourront également faire, sauf opposition de leur part, l'objet d'une exploitation commerciale, notamment d'une cession à des tiers contractuellement liées à la société AssurAgency, afin de faire bénéficier à l’Utilisateur différents services et offres similaires.

3.2 - Type de données collectées :
Les données collectées provenant de la demande devis sont essentielles pour l’étude des devis de ses partenaires. Les exemples suivants représentent un échantillon des données personnelles recueillies lorsqu’un de ses Utilisateurs complète un formulaire sur le site :
- Données sur l’identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone)
- Données sur la situation financière (crédits en cours, revenus, charges, banque actuelle et ancienneté de la banque)
- Données sur la situation personnelle (nombre d’enfants à charge, situation Marié, Célibataire…)
- Données de statistiques de fréquentation comme par exemple, IP, cookie, pages consultées …
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est renseigné sur les formulaires de collecte. Le défaut de réponse à l’un des champs obligatoires entraîne l’impossibilité de traiter votre demande.

3.3 - À quel moment les données sont collectées ?
ASSURAGENCY collecte principalement les données :
- Au moment de remplir un formulaire en ligne pour permettre à l’internaute de recevoir de la part de ses partenaires des devis détaillés correspondant à sa situation.
- Si l’Utilisateur accepte de recevoir la newsletter du site et/ou les offres de ses partenaires
- Pour établir des statistiques sur la fréquentation de son site web

3.4 - Communication par email
En utilisant nos services vous acceptez de recevoir par email une confirmation de votre demande ainsi que des informations sur les produits et les services que nous proposons. Si vous en avez fait la demande lorsque vous avez rempli un de nos formulaires, vous recevrez également nos newsletters.
Chaque email envoyé par AssurAgency est clairement identifiable. Un lien permettant de se désabonner est accessible en bas de chaque email. Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par email à cnil[at]assuragency.com ou par téléphone 04 89 29 11 61.

3.5 - Droit d’accès, de rectification et de suppression des données concernant l’Utilisateur
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la base AssurAgency a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), sous le n°876740. Les Utilisateurs ayant fourni des informations personnelles disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification, d’opposition, de limitation dans le traitement des données personnelles, de portabilité et de suppression de celles-ci.
Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées suivantes : AssurAgency - 74 allée Helsinki - ZE Jean Monnet Nord - 83 500 La Seyne Sur Mer - cnil[at]assuragency.com.

3.6 - Transmission des informations collectées
Les informations demandées aux Utilisateurs sont récupérées via des formulaires sécurisés afin de respecter la confidentialité des données transmises. AssurAgency utilise des moyens d’accès sécurisés ainsi que des moyens de stockage protégés, afin que les informations qui lui sont communiqués ne soient ni accessibles par des tiers mal intentionnés, ni altérées accidentellement.
Assuragency garantie à tous ses Utilisateurs une sécurité optimale pour renforcer la protection des données personnelles. Tous les employés de la société Assuragency qui ont un accès à ces données, sont informés de leur obligation en matière de protection des données personnelles.
La technologie SSL (Secure Socket Layer) est présente sur le site, la société utilise ce protocole de sécurité dans le but de sécuriser les échanges de données personnelles avec ses partenaires. Cela implique que les données personnelles des Utilisateurs sont cryptées avant le transfert aux partenaires.
L’Utilisateur peut demander à tout moment à ce que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.
Les données recueillies sur les formulaires AssurAgency sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier devis. Vous pouvez à tout moment nous contacter pour toutes questions concernant vos données personnelles en vous adressant par courrier à : Assuragency – DPO – 74 allée Helsinki – ZE Jean Monnet Nord – 83 500 La Seyne Sur Mer ou par email à dpo[at]assuragency.com
Vos données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne, notamment par l’intermédiaire des établissements financiers et d’assurances dans le cadre de l’étude et du traitement de votre demande.
Dans le cadre d’un suivi de qualité, les informations pourront être transférées hors union Européenne. Les pays destinataires pourront être notamment le Maroc et la Tunisie. Le transfert peut concerner tout ou une partie des informations renseignées dans les formulaires en ligne. Dans ce cas, les destinataires sont nos sous-traitants et nos partenaires.

3.7 - Liste d’opposition Bloctel
Bloctel est la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, instaurée par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juin 2016. Les messages vocaux et les SMS ne sont pas concernés par cette disposition.
Accord explicite et relations contractuelles préexistantes ; en renseignant son n° de téléphone sur notre site, l’Utilisateur accepte que des assureurs, courtiers et autres organismes lui proposent des devis en fonction de ses besoins. Ces sociétés seront donc en droit de l’appeler, dans un délai maximum de trente jours, pour lui proposer des solutions adaptées aux besoins exprimés. Sachez également que Le Code de la Consommation autorise le démarchage « en cas de relations contractuelles préexistantes ». Autrement dit, votre assurance pourra continuer à vous appeler pour vous proposer un nouveau contrat, votre banque une nouvelle offre, ou nous-même pour vous proposer l’un de nos services ou produits.
Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, nous vous rappelons la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr.

3.8 – Mise à jour de la protection des données personnelles
La société peut apporter des modifications sur la protection des données personnelles à tout moment. Assuragency invite tous les utilisateurs à consulter régulièrement la rubrique afin de les tenir au courant des changements effectués avant que cela prenne effet.
Si un des utilisateurs du site s’oppose à l’une des modifications de la protection des données personnelles, il peut cesser l’utilisation du site immédiatement et exercer ses droits de rétractation et de suppression des données personnelles.
Si l’utilisateur continue d’utiliser le site malgré cette opposition, cela stipule que ce dernier accepte les changements effectués sur la protection des données personnelles.

Un cookie est un fichier informatique enregistré sur votre ordinateur à l’occasion de votre consultation des pages de nos sites depuis un accès internet. Un cookie contient notamment un numéro codé unique, attribué de manière aléatoire et ayant une durée de vie limitée. Il enregistre des informations de façon anonyme qui ne permettent pas de vous identifier personnellement.

En savoir plus sur la politique cookie

Le Site propose un service de comparaison en ligne pour le crédit consommation, la banque en ligne, l’assurance auto et l’assurance habitation. Notre service est gratuit et sans engagement.
Pour nous permettre d’assurer un service de qualité et gratuit, nous sommes rémunérés par le ou les partenaires que l’Utilisateur sélectionne.

5.1 - Les offres de crédits consommation présentées sur le Site ne sont pas émises par ASSURAGENCY mais uniquement par ses Partenaires. Les organismes ayant acceptés de présenter une offre pour le profil de l’utilisateur sont restitués par pertinences selon les critères renseignés par l’Utilisateur. Certains profils peuvent ne pas se voir proposer d’offres par nos partenaires.
Les offres présentées sont identiques sur les sites des organismes, sans surcoût, ni commission. Elles sont restituées selon les informations que nous avons reçues de la part de nos partenaires.
Le nombre d’organismes affichés peut varier selon votre demande et votre profil. Toutes les offres présentées sont mises à jour régulièrement à réception des informations communiquées par nos partenaires.

5.2 - Concernant les produits Banque en ligne, Assurance Auto et Assurance Habitation, nous ne présentons aucun tarif. Seul un descriptif du partenaire est mis en avant pour vous permettre de faire votre choix. Les partenaires en banque en ligne, assurance auto et assurance habitation, sont présentés de manière aléatoire. L’Utilisateur est libre de sélectionner le ou les organismes de son choix.

5.3 - Pour la banque en ligne, l’assurance auto, l’assurance habitation et le crédit consommation, Le Site est rémunéré par ses partenaires soit lorsqu’un Utilisateur sélectionne une offre d’un partenaire et souhaite entrer en contact avec celui-ci, soit lorsque le contrat entre l’Utilisateur et le partenaire est conclu. Le classement ou la présentation des offres est indépendante de la rémunération du Site.

5.4 - L’utilisateur est informé que le Site compare en toute indépendance les offres de ses partenaires mais n’effectue pas de comparaison de toutes les offres de toutes les compagnies d’assurance, de toutes les banques en ligne ou de tous les établissements financiers. Nous ne comparons pas tous les acteurs du marché bien que nous mettons tout en œuvre pour vous présenter le plus d’offres possible. Le Site n’exerce aucun contrôle en la matière de nature à influencer les réponses affichées par les organismes et s’engage à conserver une position de stricte neutralité.

5.5 - La Société AssurAgency n’est ni une banque, ni un organisme de crédit, ni un assureur. Notre objectif est de vous proposer un service clair et de vous orienter vers nos partenaires selon votre besoin. AssurAgency n’appartient à aucune des sociétés comparées, aucun assureur, organisme bancaire, ou banque n’est donc favorisé.

5.6 - Le classement et affichages effectués par ASSURAGENCY ne remplacent cependant pas l’analyse que devra faire l’Utilisateur des différentes offres en question afin de déterminer laquelle est la mieux adaptée à ses besoins.

5.7 - Les offres liées aux produits et services suivants : Assurance santé, Assurance vie, Assurance de prêt, Assurance animaux, Assurance obsèques Rachat de crédits, Crédit immobilier, Défiscalisation, ne font l’objet d’aucun classement car ils ne sont pas comparés via le Site. Les demandes des Utilisateurs concernant ces produits et services sont transmises directement aux Partenaires.

L’accès au Site est libre, et assuré de façon continue et permanente, sous réserve d’incidents techniques et de toute cause étrangère à ASSURAGENCY.

A ce titre, ASSURAGENCY ne peut garantir que le Site fonctionnera en continu et sans erreurs, ni que l’accès au Service sera garanti, notamment dans les cas suivants :
- mauvaise utilisation du site du fait d’un équipement inadapté,
- dysfonctionnement imputable au fournisseur d’accès Internet,
- encombrement du réseau Internet,
- force majeure ou d’évènements hors du contrôle de ASSURAGENCY.

Afin d’assurer un service de qualité, ASSURAGENCY se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Service ou de technologies autres qui seraient de nature à désorganiser, diminuer et/ou empêcher son fonctionnement normal.

7.1 - L’Information donnée par ASSURAGENCY aux Utilisateurs, sur le Site, a pour objet de fournir les premiers renseignements en la matière à l’Utilisateur. Cette information est par nature non exhaustive et ne dispense de recourir, au besoin, aux conseils de professionnels. L’Utilisateur est donc invité à approfondir ses recherches.

7.2 - La fourniture des contenus remis à l’Utilisateur repose cependant essentiellement sur les informations fournies par les Partenaires d’ASSURAGENCY concernant leurs offres de produits et services, sous leur responsabilité exclusive.
ASSURAGENCY ne garantit donc pas l'exactitude et l'exhaustivité de l'information diffusée sur le Site, laquelle ne saurait en aucun cas être assimilée à une prestation de conseil.
ASSURAGENCY ne garantit notamment pas proposer sur le Site l’ensemble des offres de produits et de services en matière d’assurance et de crédit existant à une date donnée, mais seulement les offres qui lui sont communiquées à cette date par ses Partenaires.
Les offres ainsi présentées ne peuvent être considérées comme des offres de contrats fermes et définitives. Elles ne sauraient en particulier être assimilées à des offres de crédit au sens de la législation en vigueur. De même, les formulaires remplis par les Utilisateurs dans le but de recevoir les informations et offres émanant des Partenaires ne peuvent être considérés comme la fiche d’information précontractuelle ni la fiche de dialogue prévues par la législation en vigueur sur le crédit à la consommation.
ASSURAGENCY ne propose directement aucun contrat d’assurance, de crédit ou de défiscalisation.
Seules les offres pouvant ultérieurement faire l’objet d’une formalisation en bonne et due forme par les Partenaires, sans l’intervention d’ASSURAGENCY qui n’y est pas partie, pourront le cas échéant engager l’Utilisateur envers les Partenaires, sur la base des propres outils contractuels de ces derniers, auxquels ASSURAGENCY ne participe pas.
ASSURAGENCY ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du site, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

7.3 - ASSURAGENCY se positionne exclusivement en tant qu’intermédiaire dans la relation entre les Utilisateurs d’une part, et les Partenaires d’autre part, en toute indépendance par rapport à ces derniers.
Le rôle d’ASSURAGENCY consistant seulement dans la présentation aux Utilisateurs des offres communiquées par les Partenaires , et dans la transmission à ces derniers des coordonnées des Utilisateurs ayant manifesté leur souhait d’être mis en contact avec les Partenaires en remplissant un ou plusieurs des formulaires proposés sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît notamment que les Partenaires ne sont pas tenus de lui proposer une offre d’assurance, de crédit ou de défiscalisation à la suite d’une demande effectuée par l’intermédiaire du Service, ASSURAGENCY ne pouvant être tenu pour responsable dans le cas où le Partenaire ne serait en mesure de soumettre aucune offre à l’Utilisateur.

7.4 - L’Utilisateur s’engage à répondre de façon loyale et honnête à l’ensemble des questions contenues dans les formulaires de demandes de devis et de comparaison d’offres, dans la mesure où la pertinence et la validité des offres d’assurances et de crédit proposées reposent sur l’exactitude des réponses et des informations fournies.

8.1 - Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site ASSURAGENCY figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à ASSURAGENCY ou à des tiers ayant autorisé ASSURAGENCY à les exploiter.
L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre.
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8.2 - L’ensemble du Site, ainsi que les offres de services publiées sur celui-ci, et leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données du Site.
Ces Bases de données sont la propriété exclusive d’ASSURAGENCY, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, et par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.
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8.3 - Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable d’ASSURAGENCY.

8.4 - ASSURAGENCY peut être amené à proposer à l’Utilisateur de suivre à partir du Site des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites qui ne sont pas exploités par ASSURAGENCY. La navigation sur ces Sites web est soumise aux conditions d’utilisation respectives de ces sites, dont l’Utilisateur est invité à prendre connaissance et à respecter. La responsabilité d’ASSURAGENCY ne pourra en aucun cas être mise en cause.

A la suite d’une réclamation auprès de notre Service Clients pour laquelle vous n’avez pas reçu de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement un Médiateur de la consommation auprès de Institut d’expertise d’Arbitrage et de Médiation (IEAM) – Association loi de 1901 dont le siège social est situé au Palais du Tribunal de Commerce de Paris – 1 quai de la Corse – 75 004 Paris – Tél : 01 42 27 28 83 . Pour plus d’informations, consultez le site internet ieam.eu

10.1 - Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation conservant force obligatoire entre les parties.

10.2 - L’Utilisateur est informé qu’ASSURAGENCY pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’ Utilisation. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. Dès leur publication sur le Site, les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci.

10.3 - Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.